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septembre
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Saisie immobilière
in Lexique
Permet de faire vendre un bien immobilier, en vertu d’une décision de justice, détenu par le débiteur de somme d’argent. Cette procédure est très encadrée.
Permet de faire vendre un bien immobilier, en vertu d’une décision de justice, détenu par le débiteur de somme d’argent. Cette procédure est très encadrée.