- RECOUVREMENT DES IMPAYES :
Sachez que l’impayé se prescrit. Si vous ne réagissez pas rapidement, votre créance s’éteint. Le recouvrement des factures, chèques impayés, lettre de change peuvent être recouvrés à l’amiable ou par une action judiciaire. (injonction de payer, titre exécutoire chèque impayé). Nous disposons de nombreux moyens pour vous conseiller et ainsi mettre en place une action efficace et rapide. - LES BAUX
Un bail sous seing privé engage les parties. Propriétaire ou locataire, nous pouvons vous apporter des réponses : rédiger un bail (habitation, commercial, rural…etc.), établir un état des lieux d’entrée ou de sortie, renouveler ou mettre fin à un bail, engager une procédure contentieuse (pour défaut de paiement, défaut d’assurance, non-exploitation du fonds de commerce). - L’EXECUTION FORCEE DES DECISIONS DE JUSTICE
A défaut de règlement spontané de la partie condamnée, nous intervenons afin de recouvrer les sommes fixées par la décision du juge. Les voies d’exécution forcée sont nombreuses : saisie vente, saisie attribution, saisie sur salaire, saisie véhicule, saisie immobilière, paiement direct… - CONSEIL JURIDIQUE.
- CONSTAT et ÉTATS DES LIEUX EN MATIÈRE D’HABITATION OU COMMERCIALE
- LES JEUX CONCOURS
L’assistance de l’Huissier de Justice au tirage au sort garantit le bon déroulement et le dépouillement.
Procédures
- L’huissier de justice est le seul habilité à délivrer et exécuter une décision de justice. Il assure le constat de somme d’argent en mettant en œuvre les procédures légales. Il a un rôle de conseil afin de mener une action rapide et efficace. (action amiable, action conservatoire, action judiciaire).
Il peut engager la procédure que l’impayé ait pour origine une lettre de change, une facture, un chèque, une traite.
L’huissier de justice apprécie rapidement la situation de la personne redevable de la somme d’argent. - La location : l’huissier de justice peut rédiger le bail, réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie.
En cas d’impayés de loyers, non fourniture de l’attestation d’assurance du logement ou de non respect du contrat, l’huissier de justice pourra engager la procédure adéquat.
Il peut constater la non réalisation de travaux par le propriétaire et le mettre en demeure d’avoir à les réaliser. Vous pourrez ainsi assigner devant le tribunal votre bailleur afin de l’y contraindre.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie suite au départ du locataire, l’huissier de justice engagera la procédure adaptée. - La procédure de paiement direct est une procédure entièrement gratuite pour le créancier d’aliment. Elle concerne un impayé total ou partiel de la pension alimentaire. Cette procédure ne s’applique que pour les 6 mois d’arriéré ou en cas d’absence de revalorisation. Les pièces indispensables à nous fournir sont :
- L’original de la décision fixant le montant de la pension / les coordonnées de l’employeur du débiteur de la pension / l’adresse du débiteur d’aliment / le décompte des sommes dues (6 mois d’arriérés maximum) / Rib du créancier d’aliment.
- Les règles de droit commun s’appliquent lorsque les sommes dues sont supérieures à 6 mois d’arriéré ou bien lorsque les conditions de mise en place de la procédure de paiement direct ne sont pas réunies.