Les constats

Depuis la loi Béteille du 23 décembre 2010 , un procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire. Les constatations sont « purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».

Adressé aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, un procès-verbal de constat reflète objectivement des faits dans un contexte précis à un moment donné.

Les types de constatations sont variés :

1. CONSTAT PRÉVENTIF
   Vous faites des travaux importants dans un immeuble, votre architecte, votre banquier, votre assureur ou bien afin de vous prémunir de toute contestation de votre voisin, vous pouvez demander un constat d’huissier de justice.
   Le constat de votre toiture peut être réalisé avec un drone.
   Vous réalisez une réfection de la voirie, un constat vidéo avant/après travaux ou un constat avec photographies peut être fait.
   Vous devez détruire des marchandises, vous pouvez faire dresser un procès verbal constat avant destruction, ou encore faire réaliser un constat de péremption de marchandises
   
   
2. CONSTAT D’AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D’AMÉNAGER, PERMIS DE DÉMOLIR, DÉCLARATION PRÉALABLE
   Vous faites construire ou aménager un terrain, un local ou votre maison, le constat d’affichage du permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est obligatoire. L’huissier de justice vérifiera la conformité du panneau et la bonne application des dispositions du code de l’urbanisme. Vous détenez une preuve incontestable de l’affichage.
   
   
3. CONSTAT DÉGÂTS DES EAUX, CONSTAT DE MALFAÇONS, CONSTAT DE NUISANCES SONORES ET TROUBLES DE VOISINAGE
   Vous subissez un sinistre comme un dégât des eaux ou un désagrément comme des nuisances voisines ou encore un empiètement irrégulier sur votre propriété, le constat vous sera utile pour réclamer un dédommagement.
   
   
4. INVENTAIRE
   En cas de mariage, pacs, en cas de divorce, en cas de succession, donation, héritage, l’inventaire vous permettra de vous prémunir de tout changement dans l’avenir.
   
   
5. CONSTAT REFUS DE GARDE D’ENFANTS, CONSTAT D’ABANDON DE DOMICILE
   Le constat vous sera utile en cas non-respect de droit de visite fixé par décision du juge.
   
   
6. CONSTAT SMS
   Vous détenez ainsi une preuves des messages reçus.
   
   
7. CONSTAT INTERNET.
   
   
8. CONSTAT PAR DRONE
   Le constat sera réalisé dans le respect des règles légales en vigueur.