La signification assure de la remise de tout document, lettre, acte judiciaire, décision de justice par un acte rédigé et délivré par un huissier de justice ou son clerc assermenté.
Un litige entre parties ayant conclu un bail sous seing privé ou notarié est fréquent. L’huissier de justice saura vous conseiller sur l’action à mener.
Est un contrat comprenant des mentions obligatoires. L’huissier de justice peut le rédiger.
L’huissier de justice pourra vous conseiller face à un problème juridique et vous orienter vers le professionnel adapté.
Faites à la demande d’un particulier, la vente aux enchères est volontaire. Faites à la demande d’une autorité judiciaire, la vente est judicaire.
Permet de faire vendre un bien immobilier, en vertu d’une décision de justice, détenu par le débiteur de somme d’argent. Cette procédure est très encadrée.
L’huissier de justice vérifie la rédaction du règlement du jeu ou du concours. Il assure le bon déroulement du tirage au sort.
La créance est une dette, une somme d’argent due par un particulier ou une société à un créancier. L’huissier de justice pourra recouvrer cette somme sans engager de procédure contentieuse notamment pour des factures impayées de petit montant.
Nécessite une condamnation par décision de justice ou autre titre exécutoire. Ce recouvrement contentieux permet de recourir aux saisies sur le patrimoine du débiteur de somme d’argent.