Lexique

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Signification

La signification assure de la remise de tout document, lettre, acte judiciaire, décision de justice par un acte rédigé et délivré par un huissier de justice ou son clerc assermenté.

Saisie immobilière

Permet de faire vendre un bien immobilier, en vertu d’une décision de justice, détenu par le débiteur de somme d’argent. Cette procédure est très encadrée.

Recouvrement amiable

La créance est une dette, une somme d’argent due par un particulier ou une société à un créancier. L’huissier de justice pourra recouvrer cette somme sans engager de procédure contentieuse notamment pour des factures impayées de petit montant.

Recouvrement judiciaire

Nécessite une condamnation par décision de justice ou autre titre exécutoire. Ce recouvrement contentieux permet de recourir aux saisies sur le patrimoine du débiteur de somme d’argent.

Constat

Procès-verbal par lequel l’huissier de justice procède à des constatations matérielles objectives. Le constat est une preuve incontestable.