Lexique

Bail civil ou commercial

Est un contrat comprenant des mentions obligatoires. L’huissier de justice peut le rédiger.

Conseil Juridique

L’huissier de justice pourra vous conseiller face à un problème juridique et vous orienter vers le professionnel adapté.

Constat

Procès-verbal par lequel l’huissier de justice procède à des constatations matérielles objectives. Le constat est une preuve incontestable.

Contentieux locatifs

Un litige entre parties ayant conclu un bail sous seing privé ou notarié est fréquent. L’huissier de justice saura vous conseiller sur l’action à mener.

Jeux – Concours

L’huissier de justice vérifie la rédaction du règlement du jeu ou du concours. Il assure le bon déroulement du tirage au sort.

Recouvrement amiable

La créance est une dette, une somme d'argent due par un particulier ou une société à un créancier. L’huissier de justice pourra recouvrer cette somme sans engager de procédure contentieuse notamment pour des factures impayées de petit montant.

Recouvrement judiciaire

Nécessite une condamnation par décision de justice ou autre titre exécutoire. Ce recouvrement contentieux permet de recourir aux saisies sur le patrimoine du débiteur de somme d’argent.

Saisie immobilière

Permet de faire vendre un bien immobilier, en vertu d’une décision de justice, détenu par le débiteur de somme d’argent. Cette procédure est très encadrée.

Signification

La signification assure de la remise de tout document, lettre, acte judiciaire, décision de justice par un acte rédigé et délivré par un huissier de justice ou son clerc assermenté.

Ventes aux enchères

Faites à la demande d’un particulier, la vente aux enchères est volontaire. Faites à la demande d’une autorité judiciaire, la vente est judicaire.