Les constats

Les constats

Depuis la loi Béteille du 23 décembre 2010 , un procès-verbal de constat fait foi jusqu’à preuve contraire. Les constatations sont « purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ».


Adressé aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, un procès-verbal de constat reflète objectivement des faits dans un contexte précis à un moment donné.


Les types de constatations sont variés :

  1. CONSTAT PREVENTIF : Vous faites des travaux importants dans un immeuble, votre banque ou votre assureur peut vous demander un constat d’huissier de justice.
    Vous réalisez une réfection de la voierie, un constat vidéo avant/après travaux ou un constat avec photographies peut être fait.
    Vous devez détruire des marchandises, vous pouvez faire dresser un procès verbal constat avant destruction, ou encore faire réaliser un constat de péremption de marchandises
  2. CONSTAT D’AFFICHAGE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PERMIS D’AMÉNAGER, PERMIS DE DÉMOLIR : Vous faites construire ou aménager un terrain, un local ou votre maison, le constat d’affichage du permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable est obligatoire. L’huissier de justice vérifiera la conformité du panneau et la bonne application des dispositions du code de l’urbanisme. Vous détenez une preuve incontestable de l’affichage.
  3. CONSTAT DÉGÂTS DES EAUX, CONSTAT DE MALFAÇONS : Vous subissez un sinistre comme un dégât des eaux ou un désagrément comme des nuisances voisines ou encore un empiètement irrégulier sur votre propriété, le constat vous sera utile pour réclamer un dédommagement.
  4. INVENTAIRE : En cas de mariage, pacs, en cas de divorce, en cas de succession, donation, héritage, l'inventaire vous permettra de vous prémunir de tout changement dans l'avenir.
  5. CONSTAT REFUS DE GARDE D’ENFANTS : Le constat vous sera utile en cas non-respect de droit de visite fixé par décision du juge.
  6. CONSTAT SMS.
  7. CONSTAT INTERNET.

Le contenu d’un procès-verbal de constat peut être illustré de photographies et autres documents utiles au constat.