L’huissier de justice est tenu au secret professionnel et à un devoir de conseil à l’égard de ses clients.
Quelques exemples de consultation
Particuliers :
- Rapports familiaux et conjugaux : garde des enfants, pension alimentaire, constat d’abandon du domicile, rédaction PACS, rupture unilatérale de Pacs, inventaire en cas de tutelle ou curatelle
- Rapports locatifs : rédaction de baux (commercial, professionnel, habitation), état des lieux, loyers impayés, troubles de jouissance
- Vie quotidienne : préserver vos droits, protéger votre patrimoine, conflits de voisinage, propriété intellectuelle, etc…
- Consommation : non-conformité d’une marchandise livrée
Professionnels :
- Gestion des factures d’impayés
- Délivrance de congés, préavis
- Mise en place des statuts, baux, congés
- Garantie des droits de l’entreprise : contrats, concurrence, contrefaçon, propriété intellectuelle
- Conflits salariaux, grève en entreprise
- Assistance dans les protocoles d’accord et transactionnels
A savoir
Vous pouvez télécharger l’application “Huissier de justice” sur votre iPhone.
Notre tarif
