Nos conseils

Nos conseils

L’huissier de justice est tenu au secret professionnel et à un devoir de conseil à l’égard de ses clients.

Quelques exemples de consultation

Particuliers :

  • Rapports familiaux et conjugaux : garde des enfants, pension alimentaire, constat d'abandon du domicile, rédaction Pacs, rupture unilatérale de Pacs, inventaire en cas de tutelle ou curatelle
  • Rapports locatifs : rédaction de baux (commercial, professionnel, habitation), état des lieux, loyers impayés, troubles de jouissance
  • Vie quotidienne : préserver vos droits, protéger votre patrimoine, conflits de voisinages, propriété intellectuelle, etc...
  • Consommation : non conformité d’une marchandise livrée

Professionnels :

  • Gestion des factures d'impayés.
  • Délivrance de congés, préavis
  • Mise en place des statuts, baux, congés.
  • Garantie des droits de l’entreprise : contrats, concurrence, contrefaçon, propriété intellectuelle.
  • Conflits salariaux, grève en entreprise.
  • Assistance dans les protocoles d’accord et transactionnels.

Blason justice